Livraison sur mesure
POLITIQUES DE LIVRAISON, DE RETOUR ET DE CONFIDENTIALITÉ
PREMIÈRE PARTIE : CHARTE DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT
1. Temps de fabrication en atelier
Chaque robe de mariée disponible sur la plateforme Ma Robe et Moi est confectionnée de manière artisanale à la demande. Les délais nécessaires à la fabrication oscillent généralement entre 4 et 10 semaines, selon la complexité du design retenu, les personnalisations demandées et la saisonnalité de l'activité. Ces périodes de fabrication sont données à titre indicatif et débutent officiellement dès la validation définitive du règlement.
2. Délais et acheminement postal
Dès que la création est finalisée, elle est confiée au transporteur à destination de l’adresse fournie par la Cliente lors de l'achat. Le temps de transport moyen constaté varie de 3 à 10 jours ouvrés, en fonction du pays de réception. Un courriel automatique contenant les informations de traçabilité (numéro de suivi) est envoyé dès le départ du colis.
3. Prestataires logistiques
Afin de garantir la sécurité de votre commande, l'atelier s'appuie sur des services de transport internationaux reconnus (DHL, FedEx, UPS ou des prestataires équivalents). La remise du colis s'effectue exclusivement à domicile contre signature, ou, le cas échéant, en point de retrait selon les modalités choisies.
4. Grille tarifaire des livraisons
Les coûts liés à l’expédition sont calculés et affichés de manière transparente avant le paiement. Ma Robe et Moi offre les frais de port dès 70 € d’achat. Pour toute commande d'un montant inférieur, une participation forfaitaire aux frais d'envoi est appliquée selon la zone géographique de destination.
5. Droits de douane et taxes d'importation
Si l'option de commande choisie spécifie une livraison "tous frais inclus", Ma Robe et Moi prend directement en charge les taxes fiscales et droits d'importation requis. Dans toutes les autres configurations, les frais de douane ou taxes territoriales applicables seront indiqués à la Cliente en fonction du mode de transport choisi, et il lui incombera de s'en acquitter auprès des autorités compétentes.
6. Exactitude des données et réexpédition
La Cliente est garante de la conformité des informations de livraison (nom, adresse postale complète, coordonnées). En cas de retour de la marchandise à l'atelier à la suite d'une erreur de saisie ou d'une adresse incomplète, les frais nécessaires à une nouvelle expédition seront intégralement facturés à la Cliente.
En cas d'anomalie ou de retard durant le transport, l'atelier s'engage à tenir la Cliente informée et à mener toutes les actions requises auprès de la société de transport. Les droits légaux de la Cliente concernant le transfert des risques et la livraison restent strictement protégés par le Code de la consommation.
7. Constat à la réception du colis
Il est demandé à la Cliente de contrôler minutieusement le colis au moment de la livraison. Si l'emballage présente des signes visibles de détérioration, il est fortement conseillé de formaliser des réserves écrites auprès du livreur et d'en aviser notre service client dans un délai idéal de 48 heures à l'adresse électronique suivante : marobeetmoi.mariee@gmail.com
DEUXIÈME PARTIE : CONDITIONS DE RETOUR ET CONFORMITÉ
1. Législation sur les pièces personnalisées et sur-mesure
Rappel de l'Article L221-28, 3° du Code de la consommation : Le droit légal de rétractation à distance ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens réalisés selon les exigences spécifiques de l’acheteur ou présentant une nette personnalisation.
Les créations exclusives développées par Ma Robe et Moi d'après vos mensurations ou vos demandes stylistiques spécifiques relèvent directement de cette exception légale. Par conséquent, aucun droit de rétractation ou changement d'avis de 14 jours ne pourra être invoqué pour annuler ou rembourser une robe personnalisée. Néanmoins, cette disposition ne suspend en rien l'application des garanties légales de conformité dues à la Cliente.
2. Protocole de réclamation et signalement
Pour optimiser la réactivité de l'atelier, la Cliente est invitée à notifier tout défaut ou anomalie visible sous 48 heures après la livraison. Ce délai indicatif vise à faciliter les démarches et ne prive en aucun cas la Cliente de ses droits légaux permanents.
Toute réclamation doit comporter une description détaillée du problème et être appuyée par des fichiers visuels (photos ou vidéos explicites) envoyés à : marobeetmoi.mariee@gmail.com
3. Analyse des demandes de conformité
L'atelier se réserve le droit de solliciter des visuels ou informations complémentaires afin de déterminer précisément l'origine du problème. Si la situation l'exige, la Cliente accepte de mettre l'article à disposition du vendeur afin de permettre une expertise ou une mise en conformité, conformément aux exigences légales.
4. Encadrement des interventions de prestataires tiers
Avant de solliciter un service externe (couturière locale, pressing, retoucheur), la Cliente doit impérativement obtenir l'accord préalable de notre service client si elle souhaite demander un remboursement ou une prise en charge des frais.
Toute demande d'indemnisation devra être justifiée par un devis professionnel ou une facture détaillée décrivant précisément l'intervention et son coût. Les évaluations forfaitaires non justifiées ne feront l'objet d'aucun remboursement automatique. De plus, les frais engagés de manière unilatérale sans accord préalable de l'atelier ne sauraient engager la responsabilité financière de Ma Robe et Moi.
5. Application des gestes commerciaux
À titre exceptionnel et dans un but de résolution amiable ou de satisfaction client, l'atelier peut accorder une participation commerciale. Sauf mention écrite formelle, ce geste gracieux ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité juridique, ni la validation d'un défaut de fabrication.
6. Processus de mise en conformité
Si un défaut relevant de la garantie légale est validé, Ma Robe et Moi s'engage à appliquer les solutions prévues par le Code de la consommation (réparation ou remplacement selon la faisabilité). Si le retour de la robe s'avère indispensable, l'atelier communiquera la procédure et l'adresse de retour. Aucun colis expédié spontanément sans accord écrit préalable ne sera accepté par nos services. Les frais inhérents à cette mise en conformité réglementaire seront supportés selon les dispositions de la loi.
7. Cadre des garanties légales
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Garantie légale de conformité (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : L'atelier répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la robe et se manifestant dans un délai de deux ans. La Cliente peut exiger la réparation ou le remplacement de l'article, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. Conformément à la législation, un vice mineur ne donne pas droit à la résolution globale de la vente.
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Garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil) : La Cliente dispose également de la protection légale contre les vices cachés rendant le produit impropre à son usage normal.
TROISIÈME PARTIE : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Cette charte détaille la manière dont la plateforme Ma Robe et Moi collecte, exploite, conserve et sécurise les données à caractère personnel de ses utilisatrices, en stricte conformité avec le Règlement Européen (UE) 2016/679 (RGPD).
1. Entité responsable du traitement des données
Le traitement des informations personnelles est orchestré par l'atelier Ma Robe et Moi, dont l'établissement est situé au : 40 rue de la Motterie, 50470 La Glacerie, France.
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Contact délégué : marobeetmoi.mariee@gmail.com
2. Nature des informations collectées
Dans le cadre de son activité, l'atelier ne recueille que les données strictement indispensables à la bonne exécution des commandes, au suivi de la relation commerciale et à la gestion du service client (telles que le nom, l'adresse de livraison, les mensurations fournies, le numéro de téléphone et l'adresse courriel).
3. Finalités de la collecte des données
Les informations recueillies par l'atelier Ma Robe et Moi sont exploitées pour des objectifs précis et légitimes [finance] :
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La gestion logistique : Traitement, fabrication sur-mesure et expédition sécurisée de vos commandes.
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Le suivi client : Échanges personnalisés par e-mail, WhatsApp ou visio pour la validation des croquis et des mesures.
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La sécurité des transactions : Lutte contre la fraude bancaire et gestion de la facturation.
4. Durée de conservation de vos informations
Vos données ne sont pas conservées indéfiniment. L'atelier applique des délais stricts et raisonnables :
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Données de commande : Archivées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis conservées pendant 5 ans à des fins de suivi de garantie, ou 10 ans pour les obligations comptables légales françaises [finance].
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Données de contact (prospects) : Supprimées ou anonymisées après une période d'inactivité de 3 ans sans aucun contact de votre part.
5. Sécurité et destinataires des données
Ma Robe et Moi s'engage à préserver la confidentialité absolue de vos données privées :
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Vos informations personnelles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins publicitaires.
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L'accès est strictement limité à l'atelier et aux sous-traitants techniques indispensables (comme les transporteurs DHL/FedEx pour la livraison de votre colis).
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Le site internet bénéficie d'un protocole de sécurité renforcé (chiffrement SSL/HTTPS via Wix) pour protéger les flux d'informations.
6. Vos droits informatiques (Conformément au RGPD)
En tant qu'utilisatrice de la plateforme, vous disposez de droits complets sur vos données personnelles :
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Droit d'accès et de rectification : Consulter ou corriger des données incomplètes ou erronées (comme une modification d'adresse).
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Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") : Demander la suppression définitive de vos données, sauf obligation légale de conservation (comptabilité).
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Droit d'opposition et de limitation : Refuser de recevoir des communications ou limiter l'usage de vos données.
Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit de nous adresser une demande claire par simple courrier électronique à : marobeetmoi.mariee@gmail.com. L'atelier s'engage à vous répondre sous un délai maximal d'un mois.
7. Utilisation des fichiers témoins (Cookies)
Le site internet utilise des "cookies" techniques essentiels pour assurer la navigation, mémoriser votre panier d'achat et analyser l'audience globale du site de manière anonyme. Vous pouvez configurer et refuser les cookies à tout moment via le bandeau d'alerte présent lors de votre première visite sur le site.
